L'allaitement donne t-il droit à un congé mat supplémentaire?
Aujourd'hui....la loi en vigeur ne donne plus droit à un congé d'allaitement mais à un prolongement de votre congé maternité d'une durée de 4 semaines sur prescription médicale que vous soyez dans le secteur privé ou public: c'est le congé pour raisons pathologiques!
Seules, des raisons de santé, liées à l’accouchement peuvent motiver cet arrêt et être accepté par la Sécurité Sociale. Les causes peuvent être un baby blues, une césarienne difficile.
Aujourd'hui disons le, c'est quasi impossible! Le code du travail mentionne plusieurs articles permettant de bénéficier du droit d'allaiter sur votre lieu de travail mais sont soumis à beaucoup de contraintes....
Disposer d’une heure pour allaiter pendant les heures de travail jusqu’au un an de votre enfant (L224-2).
L'heure d'allaitement peut-être coupée en 2 demi-heures (R224-1).
D’être autorisée à allaiter dans votre établissement pendant cette durée. Un local peut être mis à votre disposition selon l’importance et la nature de l’établissement. (L224-3).
Au delà de plus de cent femmes de 15 ans dans l’établissement, vous pouvez exiger une pièce d’allaitement dans ou à proximité de l’établissement. (L224-4).
La pièce d'allaitement doit obligatoirement comporter de l'eau, un lavabo et un siége (R224-3)
Article L 224-2. Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. Article R 224-1. La durée d'une heure dont disposent les mères pour l'allaitement de leurs enfants est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par accord entre les intéressées et leurs employeurs. A défaut d'accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail. Article L 224-3. La mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement. Les conditions auxquelles doit satisfaire le local où la mère sera admise à allaiter son enfant sont déterminées suivant la nature et l'importance des établissements, par règlement d'administration publique. Article R 224-2. Le local prévu par l'article ci-dessus doit satisfaire aux conditions suivantes : a) être séparé de tout local de travail b) être pourvu d'eau en quantité suffisante, ou se trouver à proximité d'un lavabo c) être pourvu de siège convenable pour l'allaitement Article R 224-3. Les enfants ne peuvent séjourner dans le local prévu à l'article précédent que pendant le temps nécessaire à l'allaitement.
Pour obtenir les textes détaillées: http://www.legifrance.gouv.fr/
Votre employeur n’est pas obligé de vous payer les heures prises pendant l’allaitement.
Des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions supplémentaires aux articles cités précédemment.
Votre employeur peut demander un contrôle pour vérifier votre arrêt pathologique.


