Droit des femmes mères

Une circulaire publiée au Journal officiel du jeudi 17 mai 2007 précise les modalités d’application de la loi du 23 mars 2006 concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La circulaire fait le point sur l’obligation annuelle de négocier la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Elle insiste également sur l’amélioration des droits liés à la parentalité : renforcement des sanctions liées à des discriminations en raison de l’état de grossesse, obligation de mettre en œuvre un rattrapage salarial suite à un congé de maternité ou d’adoption, prolongation du congé de maternité en cas de naissance prématurée, droits à congés payés.